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La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises du numérique paient leur juste part d’impôt dans l’UE.

L’essor récent des entreprises numériques, telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne, a fortement contribué à la croissance économique dans l’UE. Mais les règles fiscales actuelles n’ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d’envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle. Aussi la Commission européenne propose-t-elle de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l’UE d’une manière équitable et propice à la croissance et cela alors que les États membres cherchent des solutions permanentes et durables pour garantir une répartition équitable des recettes fiscales provenant des activités en ligne. Deux propositions législatives sont à noter. La première initiative vise à réformer les règles relatives à l’imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. « Le nouveau système établit un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés », souligne la Commission. La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d’une taxe provisoire (3% sur une partie du CA), portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE. « Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l’heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres. Elle permettrait aussi d’éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique ». Ces propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.