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DOSSIER : LA FIN DU RULING FISCAL EN EUROPE ?

Il y a un an, l’affaire LuxLeaks a mis en lumière le tax ruling, à la sauce luxembourgeoise. Elle a également participé à durcir la législation européenne.

C’est le Consortium international du journalisme d’investigation (ICIJ) rassemblant des journalistes d’une quarantaine de titres à travers le monde, qui a, à partir de documents secrets, révélé les montages financiers orchestrés par le Luxembourg afin de permettre à 343 entreprises d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôts, grâce au « tax ruling ». Pour résumer, les groupes sont invités, par leurs conseillers luxembourgeois (les grands cabinets d’audit notamment), à ouvrir une holding ou une filiale, sans véritable activité, au Grand-duché et les experts se chargent, ensuite, de négocier un accord fiscal avec le gouvernement. PwC Luxembourg était tout particulièrement cité dans cette affaire puisqu’une partie des documents étudiés par les journalistes avaient été subtilisés à la firme (LuxLeaks a connu deux phases de « révélations », la dernière fin 2014) par un ancien employé. Ebranlée, PwC a d’ailleurs su visiblement éteindre l’incendie puisqu’elle a affiché une hausse de 7% de son chiffre d’affaires en 2015 (exercice clôturé au 30 juin). Il est clair qu’au Luxembourg, pays soucieux de sa réputation déjà écornée (le fameux paradis fiscal), les réactions du gouvernement ont été vives pour défendre l’intégrité du pays. Il a bien entendu été répété que ces accords de tax ruling étaient parfaitement légaux. Mais il fallait aussi agir et faire montre de sa bonne volonté en faveur de plus de transparence, « dès lors que tout le monde applique les mêmes règles du jeu » comme aime à le répéter Pierre Gramegna, le ministre des finances (notre photo). Le Luxembourg a effectivement fait évoluer ses procédures et sa législation. Cette affaire a assurément également précipité les réactions à l’échelon européen visant à davantage réguler l’optimisation fiscale. Les condamnations récentes de Fiat et Starbucks confirment qu’il y a une réelle volonté de sanctionner les abus. Jean-Claude Juncker est d’ailleurs particulièrement actif dans ce domaine. Une attitude qui suscite des commentaires. Les accords de tax ruling mis en lumière dans le cadre de LuxLeaks ont notamment été signés alors que Jean-Claude Juncker était le Premier ministre du Luxembourg. Même s’il a toujours prétendu ne pas être au courant, disons qu’un certain doute subsiste dans la tête de ses opposants.