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DOSSIER : LA FIN DU RULING FISCAL EN EUROPE ?

La Commission européenne fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité. Elle a condamné les groupes Fiat et Starbucks qui ont bénéficié d’avantages fiscaux au Luxembourg et aux Pays-Bas, à rembourser plusieurs millions d’euros d’impôts. D’autres multinationales sont dans le viseur…

« Les ‘rulings’ fiscaux (voir par ailleurs) qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt », souligne Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Le « message » ne se résume pas à des mots. Courant octobre, la Commission européenne a en effet décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Conséquence, les deux pays ont pour obligation de récupérer l’impôt non payé par les deux grands groupes afin de réduire à néant l’avantage concurrentiel injustifié dont ils ont bénéficié. Récupérer ces impôts participe également à rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Non seulement les autorités fiscales doivent récupérer l’impôt non payé mais la méthode de calcul pour estimer cet impôt est clairement définie par la Commission. « Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt»Concrètement, Fiat Finance and Trade, basée à Luxembourg, fournit des services financiers, tels que des prêts intragroupes, à d’autres sociétés automobiles du groupe Fiat. Elle effectue de multiples transactions différentes avec les sociétés du groupe Fiat en Europe. « L’enquête de la Commission a montré qu’un ruling fiscal émis par les autorités luxembourgeoises, en 2012, avait procuré un avantage sélectif à Fiat Finance and Trade, en réduisant indûment sa charge fiscale depuis 2012, de 20 à 30 millions d’euros », précise la Commission. Pour réduire cette charge, le groupe a bénéficié d’un mécanisme qui a consisté à minimiser son capital et la rémunération de ce capital. De 20 à 30 millions d’euros, c’est également le montant estimé de la réduction de la charge fiscale dont à bénéficier Starbucks Manufacturing EMEA BV (« Starbucks Manufacturing »), au Pays-Bas. Cette société de torréfaction de café que le groupe Starbucks possède en Europe, vend et distribue du café torréfié et des produits en rapport avec le café (par exemple, des tasses, des aliments emballés et des pâtisseries) aux points de vente de Starbucks en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Pour réduire sa note fiscale, Starbucks Manufacturing a mis en place deux systèmes. Primo, l’entreprise verse une redevance très élevée à Alki (une société du groupe Starbucks basée au Royaume-Uni) pour le savoir-faire qu’elle utilise en matière de torréfaction de café. Or, cette redevance qui ne se justifiait pas, selon la Commission, permettait de faire en sorte qu’une partie des bénéficies soit transférée vers Alki, qui n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, ni aux Pays-Bas. La seconde technique utilisée consiste à payer un prix excessif pour les grains de café vert achetés à Starbucks Coffee Trading SARL, une société établie en Suisse. Récupérer ces impôts participe également à rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similairesPour mener à bien ces deux enquêtes qui ont duré plus d’un an, la Commission a bénéficié de nouveaux outils en matière de demande de renseignements. Ils lui permettent de se fournir davantage de renseignements et d’approfondir ainsi ses recherches. Et elle semble bien déterminée à les utiliser, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figurant au premier rang des priorités de la Commission actuelle. « La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d’aides d’État : ces enquêtes concernent Apple en Irlande, un régime fiscal belge et Amazon au Luxembourg », précise-t-elle.